Cabinet d'Enquêtes et de Recherches Lyon Agrément Préfecture du Rhône 6678/2009

Avant toute chose

L’enquêteur privé (ou détective privé) est un auxiliaire aux services des particuliers, des professionnels (entreprise, société, industrie…), et des professions juridiques. Il agit pour la défense des intérêts de son mandataire, comme le stipule la loi qui suit.

Article 20, créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 JORF 19 mars 2003

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

De plus, pour exercer cette profession, un agrément est obligatoire. Celui-ci s’obtient auprès du Préfet de région. Il n’est délivré qu’aux personnes ayant les qualifications professionnelles nécessaires (définies par décret en Conseil d’Etat).

CER LYON est dirigé par Mr Stéphane TOMAS. Il répond aux exigences réclamées pour exercer la profession d'enquêteur de droit privé.

Différents services vous sont proposés et détaillés ci-dessous. Que vous soyez un particulier, un professionnel, un professionel juridique ou un assureur, voici une liste non-exhaustive.

 Enquêtes et recherches pour les particuliers :

 - Enquête de solvabilité (débiteurs, prestations compensatoires, pensions alimentaires,…)

 - Recherche de personnes (disparues, fugues, héritiers, assignation en justice, débiteurs, exécution de jugement…)

 - Enquête de moralité (avant mariage par exemple).

 - Contre-enquête pénale ou complément d’enquête pénale (recherche de témoins, recueil de témoignage).

 - Enquête suite à litiges familiaux (adultère, divorce, fugues, respect de jugement …).

 - Enquête et recherche suite à nuisance, dégradations, infraction délictuelle ou criminelle… avant dépôt de plainte.

 - Recherche de témoins et recueil de témoignages.

 - Analyse et synthèse.

 

 Enquêtes et recherches pour les professionnels (société, entreprises) : 

 - Enquête financière (recherche débiteurs, solvabilité…)

 - Recherche d’un professionnel ou d’un particulier pour exécution de jugement

 - Enquête commerciale (prévention de risques commerciaux tels que les escroqueries ou les abus de confiance, la démarque inconnue ; étude d’une entreprise et de son dirigeant)

 - Enquête pré-embauche (recherche et vérification du cursus professionnel et des diplômes d’un salarié)

 - Surveillance de salariés (dans le respect de la législation, pour vérifier l’emploi du temps du salarié)

 - Enquête pour lutter contre la démarque inconnue ( la démarque inconnue est : « La différence entre le stock réel existant à la clôture de l'exercice et le stock théorique comptable » Demory et Chevalier-Beaumel -1986-). Les principales origines sont : le vol par des clients, le vol par des employés.

Enquête pour lutter contre la fuite d’informations (recherche d’origine de la fuite : personnel malveillant, négligence, espionnage industriel, contre-mesure électronique)

 - Enquête patrimoniale

 - Enquête pour lutter face à la contrefaçon ou au vol de brevets (voire exploitation illicite de brevets)

 - Client mystère et infiltrations

 Enquêtes et recherches pour les professionnels juridiques (avocats, huissiers, notaires) :

 - Complément d’enquête pénale

 - Recherche d’un débiteur

 - Recherche d’une personne pour assignation en justice

 - Recherche de personne pour exécution d’un jugement

 - Recherche de personnes pour les successions

 - Enquête et recherche préparatoire avant tout constat

 - Recherche de témoins et recueil de témoignages (recherche de toutes preuves dans l’intérêt de la défense)

 - Recherche de patrimoine d’un débiteur

 Enquêtes et recherches pour les professionnels en assurances :

 - Recherche sur les circonstances du sinistre (dommage réel ou fraude)

 - Contrôle du préjudice subi ou causé (vérification de factures, vérification de déclarations)

 - Recherche de victimes ou d’héritiers pour le versement d’indemnité

 - Recherche de témoins et recueil de témoignages (tiers en cause, témoins des faits)

 - Recherche de tiers non-assurés